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ACTE UNIFORME N° AUDSCGIE.2014 du 30/01/2014, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

Dernière mise à jour : 03/02/2021

ACTE UNIFORME N° AUDCG.2010 du 15/12/2010, Acte uniforme portant droit commercial général

Dernière mise à jour : 03/02/2021

ACTE UNIFORME N° AUOS.97 du 17/04/1997, acte uniforme portant organisation des sûretés

Dernière mise à jour : 19/11/2019

RAPPORT N° Ra16012003 du 16/01/2003, Rapport de synthse de la réunion de concertation des experts sur le mécanisme de financement autonome de l'OHADA

Dernière mise à jour : 28/01/2019

DECISION N° 001.2001.CM du 23/04/2001, Portant nomination du sécretaire permanent de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droit des Affaires

Dernière mise à jour : 28/01/2019

RAPPORT N° Ra12092002 du 12/09/2002, Rapport de synthse des travaux de l'Assemblée plénière des commission nationales OHADA de semptembre 2002 à Brazzaville

Dernière mise à jour : 28/01/2019

PROTOCOLE N° p_02 du 24/06/2002, Accord de coopération entre l'OHADA et la CEMAC

Dernière mise à jour : 28/01/2019

COMPTE RENDU N° CR.18022002 du 18/02/2002, Compte rendu du conseil des Ministres de l'OHADA- Bangui mars 2001

Dernière mise à jour : 28/01/2019

COMPTE RENDU N° CR.03042001 du 03/04/2001, Compte rendu du conseil des Ministres de l'OHADA- Bangui mars 2001

Dernière mise à jour : 28/01/2019

DECISION N° 002.2001.CM du 23/04/2000, relative au programme d'harmonisation des droits des affaires en Afrique

Dernière mise à jour : 28/01/2019