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TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

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ARRETE N° 21-00836 MCLU DGUF DDU COD-AE2 ksro1 du 04/02/2021, accordant à M. SANGBE NGARDINGA, 06 BP V 951 Abidjan 06, la concession définitive des lots n° 556 l'îlot n°52 d'une superficie de 1123 m2 du lotissement « ADJIRE ABATTA », commune de Bingerville, objet du titre foncier n°225 723 de la circonscription foncière d'Allobé.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-277 du 09/06/2021, fixant les modalités d’établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-276 du 09/06/2021, portant création de douze districts autonomes.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-343 du 07/07/2021, portant augmentation du montant des Eurobonds au titre du budget de l’Etat pour la gestion 2021.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-375 du 21/07/2021, accordant une grâce collective.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-402 du 06/08/2021, accordant une remise de peine.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-275 du 09/06/2021, déterminant les modalités d’application de la loi n°2014- 452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

ARRETE N° 16-6077 MCU DGUF DDU COD-AS DBE du 17/06/2016, accordant à Mme DOH épse SISSOKO Marie-Josée, 08 BP 654 Abidjan 08, la concession définitive du lot n° 2217 de l’îlot n°185, d’une superficie de 738 m2, du lotissement’ "ELEPHANT COCOTERAIE", commune de Port-Bouët, objet du titre foncier n°202 874 de la circonscription foncière de Port-Bouët.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-401 du 06/08/2021, accordant une grâce.

Dernière mise à jour : 27/08/2021

DECRET N° 2021-316 du 18/06/2021, portant nomination des ministres, gouverneurs des districts autonomes.

Dernière mise à jour : 27/08/2021